Véhicule Gravement Accidenté (VGE)

La Golf 1 cabriolet et la légalité : Importer un cab, coût des assurances, expertises, carte grise, vie pratique...
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Cathar Eleven
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Véhicule Gravement Accidenté (VGE)

Message par Cathar Eleven »

Devant les questions qui se posent en cas de sinistre sur nos cabs, quelques éclaircissements sur les procédures auxquelles nous pouvons être confrontés. Elles sont au nombre de deux.

Le VEI : Véhicule Economiquement Irréparable et le VGE Véhicule Gravement Endommagé

Les conséquences de l'ouverture d'une ou de l'autre procédure peuvent être souvent assez difficiles. Il convient donc de savoir ce qui peut arriver dans un cas ou dans l'autre.
Ces procédures sont bien sûr encadrées par la loi, c'est donc pour çà que nous nous réfèrerons au seul site légal en la matière : Legifrance.

Nous nous limiterons ici à la

Procédure VGE :

La notion de VGE est intimement liée à un risque pour la sécurité du véhicule avant toute notion d'argent ou de valeur.
On estime qu'un véhicule qui a subi des dégâts importants, à la suite par exemple d'un accident ou d'un acte de vandalisme, peut représenter un danger réel sur la voie publique s'il continue à circuler.

Les assureurs auto et les forces de l'ordre, peuvent donc déclencher la procédure VGE. (anciennement appelée procédure « VGA »). C'est donc l'expert automobile qui va analyser les dégâts causés à votre véhicule et la conformité des travaux de réparation.

Définition :

Les contours de la procédure liée aux véhicules gravement accidentés ont été précisément définis par le décret n°2009-397 du 10 avril 2009. Le dispositif est conçu pour empêcher la circulation sur la voie publique de véhicules présentant des dégâts ou dysfonctionnements tels qu'ils représenteraient un danger immédiat pour leur conducteur et les autres usagers de la route.

Comment évaluer ce niveau de dangerosité ? Cette tâche est confiée à des experts automobiles, dont la mission est définie par ledit décret comme un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes ». Ces experts, pour être habilités et agréés par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), doivent disposer d'un diplôme professionnel et attester du suivi d'une formation continue. La liste des professionnels habilités est établie et mise à jour chaque année par le ministère chargé des transports.

Trois cas possibles :

1) Le véhicule est techniquement réparable, pour un montant inférieur à sa valeur avant le sinistre. Dans ce cas, l'expert va enclencher la procédure VGE, établir la liste des éléments à réparer et aviser la préfecture de l'interdiction de mise en circulation avant un nouveau contrôle de la conformité du véhicule.

2) L'expert peut aussi estimer que le véhicule est techniquement irréparable, en décelant au cours de son examen des « critères d’irréparabilité ». Dans ce cas, le conducteur pourra céder l'épave à son assureur.

3) Si le montant estimé des réparations dépasse la valeur du véhicule au moment du sinistre, on parle alors de véhicule économiquement irréparable (VEI). Le conducteur, là aussi, pourra céder l'épave à son assureur. Attention, cette procédure est distincte du VGE, et n'est donc pas traitée ici.

À quels types de véhicules la procédure VGE est-elle applicable ?

Les véhicules potentiellement concernés par l'engagement d'une procédure VGE sont ceux qui nécessitent un permis de conduire de catégorie B. Cela inclut donc les véhicules de tourisme, les fourgonnettes et les remorques ne dépassant pas un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes.

Le dispositif n'est pas applicable aux deux-roues, ni aux tricycles et quadricycles lourds à moteur.

Pour quels types de dommages ?

Au cours de l'expertise, certains éléments-clés du véhicule vont être vérifiés d'une manière attentive afin de déceler un dysfonctionnement, une déformation ou une cassure :

Les équipements de sécurité, dont les airbags, les ceintures de sécurité, les différents boîtiers de commande ou encore les prétensionneurs.
La colonne de direction, ainsi que les biellettes, la timonerie ou la crémaillère.
Les principales pièces de carrosserie situées au niveau des zones d'ancrage au sol, notamment les passages de roue, le châssis, les traverses, les longerons...
Les liaisons au sol elles-même, dont les suspensions, les jantes et essieux et le berceau.


Une seule anomalie relevée sur l'un de ces points peut suffire à justifier une qualification de véhicule gravement endommagé, et une interdiction temporaire de circuler.

Une procédure déclenchée par l'expert automobile...
Dans la plupart des cas, la dangerosité du véhicule est relevée par l'expert automobile, lorsqu'il intervient à la demande de l'assurance après un sinistre. Si l'état du véhicule justifie son immobilisation immédiate, il a alors le devoir d'en aviser immédiatement la préfecture du département, qui prévient elle-même le titulaire du certificat d'immatriculation.

Pour ce dernier, l'engagement de la procédure entraîne l'interdiction de circuler avec son véhicule, mais pas seulement ! Il n'a, par ailleurs, plus le droit de le vendre ou de le céder à titre gratuit à quiconque tant que les réparations n'ont pas été effectuées.




Parfois, et sans attendre le passage d'un expert, les forces de l'ordre qui interviennent sur un accident ou qui contrôlent d'initiative un véhicule peuvent estimer que ce dernier n'est pas en état de reprendre la route. Dans ce cas, ils peuvent procéder d'autorité au retrait du certificat d'immatriculation et à l'immobilisation du véhicule.
L'expert permettra ensuite de confirmer ou d'infirmer la décision prise par la police ou la gendarmerie.


Certificat de conformité et levée de l'interdiction de circuler

Pour obtenir la levée de l'interdiction de circuler, il est nécessaire que l'expert automobile envoie à l'attention de l'assureur et de la préfecture un second rapport, dit « de conformité », dans lequel il confirmera que les réparations demandées ont bien été effectuées et que le véhicule ne présente plus aucun caractère particulier de dangerosité.

L'expert devra suivre pas à pas le processus de réparation du véhicule chez le professionnel choisi, en allant :
- l'examiner une première fois après le démontage,
- une seconde fois pendant la réparation
- une dernière fois à la fin du travail.

Dans les faits, c'est donc souvent difficile d'échapper à la destruction du véhicule si de nombreux éléments "dits de sécurité" sont endommagés.

En espérant vous avoir aidés à mieux comprendre...


Les infos ici.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
joe_20090514_0006_002.pdf
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La procédure VEI :
http://www.golf1cabriolet.com/forum/vie ... 19&t=36585
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