Véhicule Economiquement Irréparable (VEI)
Posté : jeu. sept. 24, 2015 19:55 pm
Devant les questions qui se posent en cas de sinistre sur nos cabs, quelques éclaircissements sur les procédures auxquelles nous pouvons être confrontés. Elles sont au nombre de deux.
Le VEI : Véhicule Economiquement Irréparable et le VGE Véhicule Gravement Endommagé
Les conséquences de l'ouverture d'une ou de l'autre procédure peuvent être souvent assez difficiles. Il convient donc de savoir ce qui peut arriver dans un cas ou dans l'autre.
Ces procédures sont bien sûr encadrées par la loi, c'est donc pour çà que nous nous réfèrerons au seul site légal en la matière : Legifrance.
Dans un premier temps, nous nous limiterons ici à la
Procédure VEI
La première chose à retenir est que cette procédure fait suite après un sinistre, à l'intervention d'un expert puis de l'assureur.
A contrario, si j'arrache le côté de mon cab tout seul sur mon pilier de portail, il ne peut y avoir de VEI sauf à être assuré tous risques.
Par VEI, on entend le fait que le cout des réparations (estimées avant démontage) est manifestement supérieur à la valeur du bien. L'assureur a quinze jours après l'expertise pour faire une proposition financière de rachat et l'assuré a un mois pour l'accepter.
Le propriétaire reste le propriétaire mais ne peut plus céder son véhicules sans l'avoir au préalable réparé et refait expertiser.
Cette disposition est bien sûr contraignante mais elle évite d'acheter un véhicule accidenté et plus ou moins mal réparé sans contre expertise pour valider la réparation effectuée.
Suite à un accident non responsable (et donc si assuré au tiers), mon véhicule a subi des dégâts estimés par l'expert à 2500 € avant démontage.
L'expert "estime" que mon cab vaut sur le marché 3000 € (dans les faits, c'est lorsque les réparations atteignent le seul de 80% de la valeur qui déclenche le processus et donc là 2400 €).
Il va donc déclarer mon véhicule VEI => réparations supérieures à 80% de sa valeur.
Mon assureur va donc me proposer à quelques choses près 2500 € pour racheter mon véhicule et le céder à un pro de la récupération.
On voit de suite la limite et dans l'estimation des travaux et dans l'estimation du cab.
Si j'estime mon cab 4000 € il n'est donc "théoriquement" plus VEI.
Attention !!! C'est à moi de prouver que la valeur de l'expert n'est pas la bonne par tous moyens à ma convenance : annonces de véhicules similaires, articles de presse ou bien sûr expertise de moins de deux ans que j'avais pris soin au préalable de faire passer à mon assureur.
Deuxième possibilité :
Je prends l'argent proposé
Je ne pourrais céder mon véhicule tant que les réparations n'auront pas été effectuées et certifiées conformes par un expert.
On pourrait rajouter même si ce n'est pas dit et bien que je puisse théoriquement rouler, que je risque d'arriver vite à l'obligation d'un Contrôle Technique où je serais sans doute recalé.
Avec l'argent perçu, j'achète les pièces nécessaires (attention pièces dites de sécurité = pièces neuves), répare mon véhicule et demande ensuite à l'expert de repasser. Si l'expert juge les réparations OK, la préfecture libère mon interdiction de cession de véhicule. Si l'expert ne valide pas, je suis bon pour recommencer.
L'expérience prouve qu'il est souvent préférable que ce soit le carrossier (de toute façons, il faut souvent des reprises peintures) qui appelle l'expert plutôt qu'un particulier.
Voilà, j'espère que les choses sont plus claires sur cette procédure Véhicule Économiquement Irréparable (VEI)
Toutes les infos ici.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080523
La procédure VGE :
http://www.golf1cabriolet.com/forum/vie ... 19&t=36587
Le VEI : Véhicule Economiquement Irréparable et le VGE Véhicule Gravement Endommagé
Les conséquences de l'ouverture d'une ou de l'autre procédure peuvent être souvent assez difficiles. Il convient donc de savoir ce qui peut arriver dans un cas ou dans l'autre.
Ces procédures sont bien sûr encadrées par la loi, c'est donc pour çà que nous nous réfèrerons au seul site légal en la matière : Legifrance.
Dans un premier temps, nous nous limiterons ici à la
Procédure VEI
La première chose à retenir est que cette procédure fait suite après un sinistre, à l'intervention d'un expert puis de l'assureur.
A contrario, si j'arrache le côté de mon cab tout seul sur mon pilier de portail, il ne peut y avoir de VEI sauf à être assuré tous risques.
Par VEI, on entend le fait que le cout des réparations (estimées avant démontage) est manifestement supérieur à la valeur du bien. L'assureur a quinze jours après l'expertise pour faire une proposition financière de rachat et l'assuré a un mois pour l'accepter.
Si accord de l'assuré le véhicule part chez un spécialiste (casse ou autre) qui soit le détruira, soit le vendra en pièces, soit le réparera mais devra bien sûr faire réexpertiser les réparations effectuées pour que le véhicule puisse à nouveau être immatriculer.Legifrance a écrit :Article L327-1 Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Si désaccord de l'assuré ou non réponse à la proposition, l'assureur informe la Pref qui de fait va bloquer toute cession éventuelle.Legifrance a écrit :Article L327-2 Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Le propriétaire reste le propriétaire mais ne peut plus céder son véhicules sans l'avoir au préalable réparé et refait expertiser.
Cette disposition est bien sûr contraignante mais elle évite d'acheter un véhicule accidenté et plus ou moins mal réparé sans contre expertise pour valider la réparation effectuée.
Pour prendre un cas concret.LegiFrance a écrit : Article L327-3 Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.
Suite à un accident non responsable (et donc si assuré au tiers), mon véhicule a subi des dégâts estimés par l'expert à 2500 € avant démontage.
L'expert "estime" que mon cab vaut sur le marché 3000 € (dans les faits, c'est lorsque les réparations atteignent le seul de 80% de la valeur qui déclenche le processus et donc là 2400 €).
Il va donc déclarer mon véhicule VEI => réparations supérieures à 80% de sa valeur.
Mon assureur va donc me proposer à quelques choses près 2500 € pour racheter mon véhicule et le céder à un pro de la récupération.
On voit de suite la limite et dans l'estimation des travaux et dans l'estimation du cab.
Si j'estime mon cab 4000 € il n'est donc "théoriquement" plus VEI.
Attention !!! C'est à moi de prouver que la valeur de l'expert n'est pas la bonne par tous moyens à ma convenance : annonces de véhicules similaires, articles de presse ou bien sûr expertise de moins de deux ans que j'avais pris soin au préalable de faire passer à mon assureur.
Deuxième possibilité :
Je prends l'argent proposé
et décide de garder le véhicule.Legifrance a écrit : valeur de la chose assurée au moment du sinistre
Je ne pourrais céder mon véhicule tant que les réparations n'auront pas été effectuées et certifiées conformes par un expert.
On pourrait rajouter même si ce n'est pas dit et bien que je puisse théoriquement rouler, que je risque d'arriver vite à l'obligation d'un Contrôle Technique où je serais sans doute recalé.
Avec l'argent perçu, j'achète les pièces nécessaires (attention pièces dites de sécurité = pièces neuves), répare mon véhicule et demande ensuite à l'expert de repasser. Si l'expert juge les réparations OK, la préfecture libère mon interdiction de cession de véhicule. Si l'expert ne valide pas, je suis bon pour recommencer.
L'expérience prouve qu'il est souvent préférable que ce soit le carrossier (de toute façons, il faut souvent des reprises peintures) qui appelle l'expert plutôt qu'un particulier.
Voilà, j'espère que les choses sont plus claires sur cette procédure Véhicule Économiquement Irréparable (VEI)
Toutes les infos ici.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080523
La procédure VGE :
http://www.golf1cabriolet.com/forum/vie ... 19&t=36587
)
