[juridique] sur la promesse de vente non tenue

La Golf 1 cabriolet et la légalité : Importer un cab, coût des assurances, expertises, carte grise, vie pratique...
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Fred59
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Message par Fred59 »

en tous cas...heureux d'apprendre que maitre collard est sur le forum.... :mrgreen:





acheter une golf cabriolet.....c'est être très patient voire très très patient....pour trouver une perle...puis quand on a le feeling et que l"'auto est propre...on se décide dans l'instant.

courage dans tes recherches
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coolraver
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Message par coolraver »

juste quelques précisions concernant votre débat juridique qui a attiré mon attention...

Sachez (@rom's) que pour les négociations c'est surtout l'article 1109 du code civil qui s'applique. Ici, on se trouve dans la phase dite des pourparlers.

Effectivement il y a possibilité d'engager la responsabilité civile de la partie qui viendrait à rompre de manière abusive ces-dits pourparlers même sans intention de nuire (Cass. Com, 11 juillet 2000)

mais sachez qu'il faut que les pourparlers soient suffisamment avancés et qu'il y ait eu des conséquences (par exemple financières) pour l'une des parties. Si le pollicitant n'a pas entretenu l'autre partie dans la certitude d'un accord, la rupture abusive des pourparlers sera difficile à prouver.

Par ailleurs, engorger les tribunaux pour des affaires à 2000 euros n'est peut être pas nécessaire. Ca s'appelle simplement une affaire ratée et ça arrive tous les jours.... même en matière immobilière!

dsl pour le pourrissage du post

nelly coolraver :fumeur
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Rom's

Message par Rom's »

je vois pas ce que 1109 vient faire là :shock:

1109 , c'est sur la validité du consentement... avec les 3 types de vices dont celui ci peut faire l'ojbet ( erreur/dol/violence) ... si tu me trouves du pourparler dans 1109, là je te dis chapeau :lol:

nan les gars arretons de pourrir , si quelqu'un veut discuter en MP de cette controverse :lol: , moi j'aime ça donc ça me pose aucun soucis ;) :D :sup

edit : cependant , 100% d'accord avec ce que vous avez dit sur la procédure abusive etc je vous l'ait dit plus haut ;)
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coolraver
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Message par coolraver »

l'article 1109 est concerné dans le sens où il s'agit effectivement d'un vice du consentement lorque l'on parle de rupture de pourparlers. Va voir les jurisprudence sous l'art 1109 du code civil et tu y trouveras effectivement les jurisprudence de la rupture des pourparlers. J'y peut rien si les hiérarchisations du droit des obligations te semblent un peu bizarres. Vérifies mais je ne pense pas me tromper dans le sens où le droit des contrats est une matière que j'ai enseigné pendant 7 ans à la fac. ;)
a bon entendeur....
nelly
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Rom's

Message par Rom's »

la rupture des pourparlers n'entre pas dans la catégorie des vices du consentement , vu que les pour parlers sont consacrés sous l'art 1101...mais bon...

enfin ,de toute maniere , meme la doctrine est partagée sur la question... alors il y a peut etre quelques subtilités , et vu que je ne suis pas spécialisé dans le droit des contrats, je vais faire confiance a ceux qui baignent dedans comme toi ;) :sup

bon et on va arreter , car Fred ne va pas etre content :lol: ...

si tu veux en discuter tu peux par Mp histoire d'éclaircir la question :cool:
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coolraver
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Message par coolraver »

dsl les pourparlers sont rompu y a la vaisselle a faire non mé!!

reponse de l'interéssé: va relire ton code civil ;)
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Rom's

Message par Rom's »

bah merci j'suis pas neuneu :lol: c'est a l'art 1101 et pas a l'art 1109...

mais je pense que ça ne sert a rien de débattre 2h sur la question

non ? :lol:
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Fred59
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Message par Fred59 »

j'ai divisé le topic pour vous défouler hors de la rubrique mécanique....
merci de contacter julien courbet de ma part au plus vite.... ;)

:?

cela dit...merci pour les infos
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coolraver
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Message par coolraver »

Rom's a écrit :bah merci j'suis pas neuneu :lol: c'est a l'art 1101 et pas a l'art 1109...

mais je pense que ça ne sert a rien de débattre 2h sur la question

non ? :lol:

comme je le disais tt à l'heure c'est un problème de classification.

effectivement le litec et le dalloz ne sont pas de concert là dessus

pour ce qui est du cours d'obligation on le place dans le consentement dans le sens où on parle de la rupture des pourparlers dans le cadre de l'offre et de l'acceptation, en d'autres termes de la formation du contrat, et que fatalement on tombe sur 1109 et les vices du contrat

pour ce qui est des arrêts qui sont à ma connaissance, ils font mention de plusieurs articles selon les espèces. Pour bien, il faudrait que je reprenne mes annales mais là il est un peu tard et je suis pas une couche tard :?
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Rom's

Message par Rom's »

comme je disais en mp a coolraver , les deux codes civils ont des classification différentes , mais on retombe sur nos pattes en le prenant d'une autre façon ...

ça peut paraitre déroutant de parler des pourparlers dans les vices mais il faut donc l'entendre comme quoi la rupture des pourparlers est considéré comme un vice , meme si cette rupture n'est pas a l'origine d'un dol , d'une erreur etc ... dans ce sens là je peux le comprendre ...!

bon je crois qu'on devrait sortir une edition universelle du code qui mettrai tout le monde d'accord :mrgreen: :lol:

tout c'est donc éclairé :cool:
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coolraver
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Message par coolraver »

Rom's a écrit :comme je disais en mp a coolraver , les deux codes civils ont des classification différentes , mais on retombe sur nos pattes en le prenant d'une autre façon ...

ça peut paraitre déroutant de parler des pourparlers dans les vices mais il faut donc l'entendre comme quoi la rupture des pourparlers est considéré comme un vice , meme si cette rupture n'est pas a l'origine d'un dol , d'une erreur etc ... dans ce sens là je peux le comprendre ...!

bon je crois qu'on devrait sortir une edition universelle du code qui mettrai tout le monde d'accord :mrgreen: :lol:

tout c'est donc éclairé :cool:
a madame coolraver je n'ai jamais fais 8 ans de droit moi mais 40 de travers ;)
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classicline

Message par classicline »

l article 1101 cest avant le carbu ou pares ?

Bref cest une affaire ratee......

L article du bon acheter cest
1/annonce
2/cash
3/visite et inspection
4/ decision rapide 2 jours maxi..
5/blocage de la vente avec accompte de 10%
6/paiement et pleine jouissance du bien.....( dans les deux sens... :mdr )
7/assurance
8/ TOTAL BONHEUR

si 4/ n est pas rempli retour a la case 1/....
si 2/ n est pas rempli....ARRETER DE REVER......

Si 8/ est rempli ..vous avez le droit de donner votre opinion a julien et maitre collard....ainsi que de savoir si le polish 1101 est mieux que le 1384..... :mdr3

Bonne discussion..... :hmmm2
Rom's

Message par Rom's »

ça va elle est terminée depuis un mois presque Image
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